CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | Grossiste-tee-shirts.com

• 📘 Définitions
• 🧩 Application des CGV et objet du Site
• 🧾 ARTICLE 1 — Préambule
• 👤 ARTICLE 2 — Création d'un compte client
• 🛒 ARTICLE 3 — Souscription des commandes & processus d’achat
• 📦 ARTICLE 4 — Commande
• 🎨 ARTICLE 5 — Articles personnalisés & délais
• 📊 ARTICLE 6 — Disponibilité de stock
• 💳 ARTICLE 7 — Prix & modalités de paiement
• 🚚 ARTICLE 8 — Livraisons & réception de marchandise
• ↩️ ARTICLE 9 — Retour (non personnalisés)
• ↩️ ARTICLE 10 — Retour (remboursement) erreur du client
• 🎫 ARTICLE 10.1 — Retour (avoir) erreur du client
• ✅ ARTICLE 10.2 — Retour (erreur vendeur)
• 🖨️ ARTICLE 10.3 — Retour articles imprimés
• 🕊️ ARTICLE 11 — Rétractation
• 🏢 ARTICLE 11.1 — Professionnels : renvoi vers retours
• ⚖️ ARTICLE 12 — Responsabilité
• ©️ ARTICLE 13 — Propriété intellectuelle
• 🧱 ARTICLE 14 — Indépendance des clauses
• 🧑‍⚖️ ARTICLE 15 — Droit applicable & médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par GROSSISTE TEXTILE FRANCE, entreprise immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 90046657400010, dont le siège social est sis au 455 Promenade des Anglais - Nice Premier A
06200 Nice (France) (ci-après « GROSSISTE TEXTILE FRANCE »).

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://grossiste-tee-shirts.com et l'ensemble de ses pages.
« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : GROSSISTE TEXTILE FRANCE, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou de Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l'article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement, sans réserve, en application de l’article 1119 du Code civil.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles ainsi que les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation et les mentions légales.

Le présent Site propose la vente en ligne d'articles textiles et d'objets publicitaires vierges ou personnalisés.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qu’il reconnaît avoir pleinement lues et comprises. Cette acceptation pourra notamment résulter du fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, par exemple : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose que les Clients disposent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare agir avec l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf à apporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Grossiste Textile France, et notamment sur toutes conditions d’achat.
Grossiste Textile France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment ; étant précisé que toute modification des présentes conditions générales de vente entre en vigueur à compter de sa publication sur le site marchand de Grossiste Textile France. En toutes hypothèses, les conditions générales de vente applicables à l’acheteur seront celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Le présent Site propose la vente en ligne d'articles textiles et d'objets publicitaires vierges ou personnalisés. Les Produits et Services proposés par Grossiste Textile France et régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand https://grossiste-tee-shirts.com de Grossiste Textile France au jour de la consultation dudit site par l’acheteur.
Le catalogue Grossiste Textile France n’est pas contractuel. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur ces Produits sans que la responsabilité de Grossiste Textile France puisse être engagée. Toute modification apportée avant la validation définitive de la commande sera opposable au Client. De légères variations de teintes peuvent également se produire et ne peuvent entraîner le refus d’acceptation de la commande. Toute commande, qu’elle soit transmise par courrier, fax, e-mail ou validée sur notre site www.grossiste-tee-shirts.com, implique l’acceptation des conditions générales ci-après explicitées.

La création d’un « compte client » constitue un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. À ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou, le cas échéant, en utilisant des systèmes de connexion tiers. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour cela, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible, sous réserve des obligations légales de conservation incombant au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV, notamment et sans que cet exemple ait un caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client lorsque les faits l’auront justifié.

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une description établie par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés, mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent garantir une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat après avoir cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire non remisé et remisé si le nombre d'articles au panier est supérieur à 6.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé vers une page sur laquelle il devra remplir les champs du formulaire de commande. Il devra dans ce cadre renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment complétées et préciser les informations nécessaires. Le Client pourra effectuer des changements, des corrections, des ajouts ou annuler la commande jusqu'à la validation définitive de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiement listés dans la section des présentes CGV relative aux paiements. Après quelques instants, le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de commande lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Chaque commande sera traitée individuellement : 1 commande = 1 expédition. Tout complément à une commande déjà enregistrée fera obligatoirement l’objet d’une nouvelle commande et d’une nouvelle expédition.

Grossiste Textile France accepte les commandes par téléphone au 09 87 88 88 55 ou par e-mail à contact@grossiste-tee-shirts.com. Grossiste Textile France décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’envoi dues à un e-mail mal renseigné ou incomplet.

Aucune demande de modification de l’adresse du destinataire par le Client ne sera acceptée après le passage de la commande à l'état « en cours d'expédition ». Passé ce statut, les mêmes frais de livraison que ceux initialement payés par l’acheteur seront exigés par le Vendeur pour toute réexpédition à une autre adresse.

La vente est formée par l’acceptation par Grossiste Textile France de la commande. Cette acceptation peut prendre la forme d’une confirmation de commande ou d’une expédition.

Toute commande prête, déjà préparée, au statut « en cours de préparation », annulée par le Client avant expédition ou enlèvement, entraînera une facturation de frais de 10 % du montant total de la commande, correspondant aux coûts de manutention générés par cette préparation.

Toutes les commandes d'articles personnalisés feront l'objet d'un devis envoyé au Client et disponible sur son compte client.

Le Client devra indiquer le marquage souhaité sur le(s) Produit(s) sélectionné(s), en précisant notamment les couleurs, la police, la taille de caractère et toutes autres indications nécessaires, telles que le placement des logos ou du texte. Le Client devra fournir au Vendeur un fichier électronique de marquage au format .ai, .eps ou .pdf vectoriel et signaler toutes remarques spécifiques complémentaires dans l’espace prévu à cet effet lors de sa demande de devis.

Si le Client fournit au Vendeur un fichier électronique non vectoriel, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de vectorisation, d'un montant compris entre 15 et 50 euros maximum, selon la complexité de la vectorisation. Cette vectorisation pourra entraîner une modification du fichier. Le Client devra alors valider ces éventuelles modifications lors de la validation du Bon à Tirer.

Le Client accepte et s’engage à ne faire fabriquer, commander ou diffuser que des Produits personnalisables comportant des contenus sur lesquels il détient tous les droits nécessaires à leur reproduction et à ne pas faire fabriquer, commander ou diffuser de Produits personnalisables susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas faire fabriquer, commander ou diffuser de Produits personnalisables comportant des contenus, informations ou données contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, des données personnelles, des contenus inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou du terrorisme, ou liés à l'usage de produits stupéfiants. De même, le Client s’engage à ne pas faire fabriquer, commander ou diffuser de Produits personnalisables comportant des contenus portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas faire fabriquer, commander ou diffuser de Produits personnalisables comportant des images privées d’autres personnes sans leur accord, ou portant atteinte à leur honneur ou à leur réputation. Le Client garantit à ce titre le Vendeur contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, des éléments susvisés.

Grossiste Textile France propose plusieurs types de marquages. En l’absence de demande spécifique licite du Client sur le procédé de marquage, Grossiste Textile France utilisera le procédé de marquage le mieux adapté au visuel. Le Client sera informé sur le devis du procédé utilisé pour le marquage de la commande : transfert numérique, flocage, DTF, impression directe DTG, etc. Le Client qui validera le devis avec le procédé de marquage indiqué ne pourra porter aucune réclamation ultérieure sur le procédé utilisé.

Le Client doit s’assurer que le devis est conforme à sa commande et à sa demande avant validation. Toute modification ultérieure avant mise en production pourra entraîner des retards de livraison.

Le délai de réalisation des articles avec marquage est de 21 jours ouvrés après validation du BAT (« bon à tirer »). Ce délai est susceptible d’être ajusté dans certains cas, d’un commun accord avec le Client.

Le stock disponible d'un article est indiqué sur la page du produit. La mise à jour des stocks est effectuée toutes les 30 minutes. Il peut arriver que la quantité d'articles restante soit différente entre le moment du passage de votre commande et cette mise à jour de stock.

Si les articles payés au moment de la commande ne sont plus disponibles, le Vendeur contactera l’acheteur par e-mail et par téléphone afin de l'en informer au plus vite. Le Vendeur proposera alors de remplacer l'article soit par un article similaire, soit par un article d'une autre taille ou d'une autre couleur, soit de rembourser l'article indisponible, soit, après accord entre le Vendeur et l’acheteur, d'annuler la commande en totalité. Le remboursement sera effectué par le Vendeur à J+1, « J » étant le jour de la commande.

Si le Vendeur n'obtient aucune réponse de l’acheteur dans un délai de deux jours ouvrés, tous les articles disponibles seront expédiés et les articles indisponibles seront remboursés par le Vendeur à J+1, « J » étant le jour de la commande.

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en euros hors taxes (HT) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

GROSSISTE TEXTILE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne. Sur notre site www.grossiste-tee-shirts.com, il s'agit de La Banque Postale. Nous n'avons accès à aucune donnée ni à aucune information relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Paiement par virement bancaire instantané via Fintecture, solution de paiement autorisée par la Banque de France. Les délais de livraison sont identiques à ceux du paiement par carte bancaire.

Les règlements par mandat administratif sont exclusivement réservés aux organismes et institutions publics. Sont notamment considérés comme administrations françaises : les établissements scolaires, les bureaux de poste, les gendarmeries, les hôpitaux publics, les instituts de sécurité sociale, les mairies et les collectivités territoriales.
Des frais de 3,5 % du montant total sont appliqués au titre du paiement différé.
Renseignez et vérifiez tous les champs de la section relative aux informations de votre société ou organisme.
Indiquez vos numéros d’engagement, le numéro de SIRET de la structure, le nom de l'émetteur et son adresse e-mail.
Reportez sur votre bon de commande administratif le numéro de commande interne à notre site. Vous retrouverez ces informations sur l’accusé de réception de commande que nous vous avons envoyé par e-mail.

Envoyez celui-ci par e-mail comme preuve d’engagement budgétaire à : contact@grossiste-tee-shirts.com

Grossiste Textile France informe le Client par e-mail de la remise de la commande au transporteur. Le Client peut également en avoir connaissance dans son compte client, lorsque le statut de commande est « en cours d'expédition ».

Le Client peut demander à tout moment le numéro de suivi du transporteur à Grossiste Textile France s'il juge que le délai de livraison de sa commande est anormalement long par rapport au moment où la commande obtient le statut « en cours de livraison ». Grossiste Textile France ne pourra aucunement être tenu responsable des retards liés au transport et tient à disposition les bordereaux de remise au transporteur.

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas, le Vendeur puisse être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douane ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Depuis le 01/10/2007, toute marchandise reçue doit être contrôlée en présence du transporteur et, en cas d’avarie, le récépissé de transport doit impérativement mentionner de façon précise et complète les informations relatives à l’état de la marchandise et aux quantités manquantes : « Colis ouvert, scotch déchiré : il manque x pièces ».
À défaut de mention de réserves précises, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Ces réserves doivent également être formulées au transporteur responsable de leur acheminement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures, afin d’exercer le recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Un Client qui refuserait une livraison sans autre motif que celui prévu au présent article s'exposerait à des frais de gestion, de manutention et de remise en stock. Ces frais viendront en déduction du remboursement de la commande au Client, à savoir 20 % de la valeur de la marchandise retournée avec un minimum de 25 € HT. Les frais d'expédition initiaux ne seront pas remboursés par le Vendeur.

Si le colis du Client est retourné chez le Vendeur par La Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux correspondant au nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Toute marchandise livrée à une tierce personne voyage sous l’entière responsabilité de l’acheteur, qui se doit de contrôler ou de faire contrôler la qualité, la quantité, les couleurs et les tailles avant toute transformation (sérigraphie, broderie, transfert...) de cette marchandise. Aucune réclamation ne sera admise plus de 48 heures après réception chez le Client. Les opérations de déchargement des marchandises relèvent de la responsabilité du Client.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client Consommateur lors de sa commande, ou à défaut d'indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, celui-ci ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

En cas de commande indiquée comme livrée mais non reçue par l'Acheteur, le Vendeur effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur afin d'obtenir la preuve électronique de livraison ou e-POD (Electronic Proof of Delivery), et la communiquera au Client. Dans le cas où le Vendeur apporte la preuve de livraison délivrée par le transporteur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le Client devra alors déposer une réclamation auprès du transporteur.

Télécharger le formulaire de demande de retour d'article(s).

Toute demande de retour d'article(s) doit être adressée par e-mail à l'adresse suivante : contact@grossiste-tee-shirts.com
- L’adresse de retour vous sera communiquée une fois votre demande de retour validée par notre société.
- Aucun retour de marchandise ne sera traité sans l'envoi préalable de ce formulaire.

Les retours sont autorisés uniquement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune demande de retour ou de remboursement ne pourra être acceptée. Tout retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Des frais de gestion, de manutention et de remise en stock correspondant à 20 % de la valeur hors taxes de la marchandise retournée seront appliqués. Les frais de retour restent à la charge du Client. Toutefois, pour les articles provenant de l’entrepôt FA, une étiquette de retour sera fournie et l’enlèvement de la marchandise sera organisé par le Vendeur via son transporteur. Dans ce cas, un forfait logistique supplémentaire de 10 € HT sera appliqué. Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés et dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires éventuels. Le délai de traitement est de 15 jours ouvrés à compter de la réception et du contrôle des articles retournés. Aucun retour ne pourra être accepté pour un montant de marchandise retournée inférieur à 30 € HT. Aucun retour ne pourra être accepté pour les articles personnalisés, les articles spécifiques ou hors catalogue, ainsi que pour tout article ne pouvant être remis en vente en l’état. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par un mode d’expédition avec suivi. À défaut, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, aucune enquête ne pourra être ouverte auprès du transporteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre mode de remboursement et dans la mesure où celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du colis retourné. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les retours ne sont autorisés que sur une période de 14 jours, cachet de la poste faisant foi, à compter de la date de réception de la marchandise. Des frais de gestion, de manutention et de remise en stock de 18 % de la valeur hors taxes de la marchandise retournée seront appliqués. Aucun retour ne pourra être accepté pour un montant de marchandise retournée inférieur à 30 € HT. Les frais d’expédition pour le retour des articles restent à la charge du Client. Toutefois, pour les articles provenant de l’entrepôt FA, une étiquette de retour sera fournie et l’enlèvement de la marchandise sera organisé par le Vendeur via son transporteur. Dans ce cas, un forfait logistique supplémentaire de 10 € HT sera appliqué. Après réception et contrôle des articles retournés, le Client se verra attribuer un avoir sous forme de bon de réduction utilisable sur le site, correspondant au montant de la marchandise retournée, déduction faite des frais de gestion, de manutention et de remise en stock. Cet avoir pourra être utilisé lors de commandes ultérieures sur le site et viendra en déduction du montant de celles-ci. Délai de traitement : 3 jours ouvrés après réception et contrôle des articles retournés. Passé ce délai de 14 jours, si les articles n'ont pas été retournés, aucun article ne pourra faire l'objet d'une demande d'avoir. Aucune autorisation de retour ne sera accordée pour tout article commandé spécifié « Hors catalogue » et pour tout article personnalisé. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de demander leur localisation. Le Vendeur se réserve le droit de différer l’émission de l’avoir jusqu’à réception et vérification des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du colis retourné. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

En cas de réception d’une marchandise défectueuse ou d’une erreur de préparation de commande, le Client devra effectuer une réclamation dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception, soit par e-mail, soit directement auprès du service commercial.
Le Client recevra une confirmation écrite d’autorisation de retour par la direction commerciale après analyse de sa demande.
Aucun frais ne sera appliqué au Client. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Après réception et contrôle des articles retournés, le Client pourra, selon son choix :

• obtenir un remboursement du montant des articles concernés,
• bénéficier d’un avoir sous forme de bon de réduction utilisable sur le site,
• ou demander un échange des articles.

Délai de traitement : 7 jours ouvrés après réception et contrôle des articles retournés. Passé un délai de 14 jours, cachet de la poste faisant foi, si les articles n'ont pas été retournés, aucune demande d'échange, de remboursement ou d'avoir ne pourra être acceptée, quel que soit le motif de l'erreur. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès du transporteur afin de localiser ce dernier. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à la nature des produits personnalisés, aucun retour, échange, remboursement ou avoir ne pourra être accepté pour tout article ayant fait l’objet d’une personnalisation, notamment par impression, flocage, broderie, marquage, ajout de logo, visuel ou texte. Les produits personnalisés sont réalisés spécifiquement à la demande du Client et ne peuvent donc être remis en vente. Si un article personnalisé ne vous satisfait pas, notamment en raison du choix de la taille, de la coupe, de la couleur du support, de la couleur d’impression ou du visuel fourni, aucune demande de retour, d’échange ou de remboursement ne pourra être acceptée. Le Client est invité à vérifier attentivement, avant validation de sa commande, les éléments suivants :

• la taille et le modèle du produit
• la couleur du textile
• les textes, logos et visuels transmis
• les couleurs d’impression ou de marquage

Toute commande personnalisée validée par le Client est considérée comme définitive.

Pour les particuliers : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au retour des Produits. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à GROSSISTE TEXTILE FRANCE dans ce délai, notamment au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Les Produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais d'expédition pour le retour du ou des article(s) restent à la charge du Client. Les Produits retournés ne doivent pas avoir subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les articles dégradés (usagés ou portés, endommagés, tachés, étiquettes tear-away retirées, étiquettes commerciales ou de composition coupées, etc.) ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés par GROSSISTE TEXTILE FRANCE. Les articles personnalisés, transformés, imprimés, brodés ou ayant fait l'objet d'un marquage ne peuvent pas faire l'objet d'un retour, conformément aux exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Chaque article retourné fait l'objet d'une vérification systématique et minutieuse à réception. Les échantillons ne sont ni repris ni remboursés. Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous : Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de GROSSISTE TEXTILE FRANCE, 15 rue Scaliero, 06300 NICE. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande suivante : Commande n° _____. Commandée le (*) / reçue le (*) : _____. Nom du (des) Client(s) : _____. Adresse du (des) Client(s) : _____. Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date : _____. Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client pourra perdre son droit de rétractation et le Produit pourra lui être retourné à ses frais.

Les conditions de retour applicables aux clients professionnels sont définies dans les articles suivants :

• ARTICLE 10 — Retour d'articles (non personnalisés) avec demande de remboursement, erreur du client
• ARTICLE 10.1 — Retour d'articles (non personnalisés) avec demande d'avoir à utiliser sur le site, erreur du client
• ARTICLE 10.2 — Retour d'articles avec demande de remboursement, avoir ou échange suite à une erreur du vendeur
• ARTICLE 10.3 — Retour d'article(s) personnalisés ou imprimés

Le Vendeur GROSSISTE TEXTILE FRANCE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle des parties et empêchant l’exécution normale de leurs obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves internes ou chez les fournisseurs ou transporteurs, les défauts d’approvisionnement, les incendies, les accidents, les catastrophes naturelles, les difficultés réglementaires ou administratives, les contrôles douaniers, les litiges économiques ou toute disposition légale ou réglementaire affectant la production ou la livraison des Produits.

Concernant les Produits achetés, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout dommage indirect résultant du présent contrat, notamment perte d’exploitation, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou tout autre dommage financier.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de vice caché, de non-conformité du Produit ou d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Le Client reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive. Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des imperfections, omissions ou inexactitudes.

En conséquence, GROSSISTE TEXTILE FRANCE ne pourra être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment les pertes de profits, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes de données pouvant résulter de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité temporaire du Site, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client ou de l’utilisation d’un navigateur obsolète ou inadapté ;
• du contenu des sites externes, publicités ou liens accessibles depuis le Site.

Les photographies, visuels et représentations graphiques des Produits présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si certaines caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présentés, notamment en raison de variations de couleurs, de matières ou de présentation liées aux procédés de fabrication.

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression puisse lui être constitutive d’un dommage, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent aux fabricants.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par GROSSISTE TEXTILE FRANCE, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou, pour toute autre raison, inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée en langue française.

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l'Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Excepté disposition contraire d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre, GROSSISTE TEXTILE FRANCE propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.