Notre boutique utilise des cookies pour offrir une meilleure expérience utilisateur et nous vous recommandons d'accepter leur utilisation pour profiter pleinement de votre navigation

Grossiste Textile et Tee shirts

Grossiste Teeshirts.com

Grossiste T-shirts et Textile.Tee shirts unis et vêtements vierges à prix discount


A QUOI CORRESPONDENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et client particulier. Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, du possible délai de rétractation
A l’inverse du contrat de vente classique dans lequel les clauses sont négociées entre les deux parties, les CGV, faisant partie intégrante du contrat, sont des clauses standardisées car elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle.

LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES CGV

Lorsque les clients sont des particuliers (qualifiés juridiquement de « consommateurs »), les sites internet de e-commerce proposant des produits à la vente ou des prestations de services (location saisonnière, aide à la personne …) ont l’obligation d’établir et de communiquer aux clients des conditions générales de vente (CGV).

Cette obligation d’information imposée par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par la jurisprudence est pré-contractuelle : le client doit donc en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction. La communication doit se faire de manière lisible et compréhensible. La loi hamon, entrée en vigueur et applicable au 13 juin 2014,  à modifiée le régime des conditions générales de vente, notamment en renforçant l’obligation d’information pré-contractuelle à la charge du vendeur.