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Cette obligation d’information imposée par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par la jurisprudence est pré-contractuelle : le client doit donc en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction. La communication doit se faire de manière lisible et compréhensible. La loi hamon, entrée en vigueur et applicable au 13 juin 2014, à modifiée le régime des conditions générales de vente, notamment en renforçant l’obligation d’information pré-contractuelle à la charge du vendeur.